1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Steed Watt Production
Micro-entrepreneur
8 rue du Mimosa, 62218 Loison-sous-Lens – France
SIRET : 424 551 299 00029
Email : contact@steedwatt.com

Ci-après dénommé « le Vendeur »,

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site steedwatt.com, ci-après dénommée « le Client ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits numériques et prestations de services proposées par Steed Watt Production.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Compte client – Téléchargements – Suppression

La création d’un compte client peut être nécessaire pour accéder aux produits numériques ou à l’historique des achats.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Limitation des téléchargements

Chaque achat de produit numérique est limité à trois (3) téléchargements maximum par produit.

Une fois ce nombre atteint, aucun téléchargement supplémentaire ne pourra être exigé.

Il appartient au Client de conserver une copie sécurisée des fichiers après téléchargement.

En cas d’usage abusif (partage d’accès, contournement technique, tentatives répétées anormales), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans remboursement.

Suppression du compte

En cas de suppression volontaire du compte par le Client :

l’accès aux produits achetés pourra être définitivement supprimé,

les données associées pourront être effacées.

Il appartient au Client de télécharger ses fichiers avant toute clôture.

Le Vendeur ne garantit pas la conservation illimitée des fichiers.

4. Produits et services

4.1 Beats vendus via BeatStars

Les beats vendus via la plateforme BeatStars sont soumis :

aux présentes CGV pour les éléments non couverts,

aux conditions propres à la plateforme concernant paiement et licences.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à la plateforme.

4.2 Créations sur mesure

Toute prestation personnalisée débute après validation du brief et paiement intégral.

Aucun remboursement n’est possible une fois la prestation commencée.

Deux (2) séries de retouches sont incluses.

Toute modification substantielle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

À défaut de contestation écrite dans un délai de 7 jours après livraison, la prestation est réputée acceptée.

4.3 Mixage et mastering

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers transmis.

Deux (2) séries de retouches incluses.

L’option urgence 24h est prioritaire mais non remboursable.

4.4 Packs de samples

Produits numériques téléchargeables.

Aucun remboursement après téléchargement.

Licence : autorisée pour productions musicales, interdiction de revente, redistribution ou intégration dans un autre pack commercialisé.

4.5 Stems et projets audio

Fournis sans pistes vocales isolées.

Usage strictement personnel et éducatif.

Toute exploitation commerciale sans autorisation écrite constitue une contrefaçon.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement est exigible avant livraison ou exécution.

6. Droit de rétractation – Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat lorsque le Client :

a expressément demandé l’exécution immédiate du service,

a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant au téléchargement, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

7. Limitation de responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d’insatisfaction artistique subjective,

d’incompatibilité logicielle,

de perte de données côté Client,

d’indisponibilité temporaire du site,

de suppression volontaire de compte.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention expresse, aucune cession totale des droits d’auteur n’est incluse.

Les licences sont personnelles et non transférables.

Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte au droit d’auteur.

9. Force majeure

L’exécution peut être suspendue en cas de force majeure (panne serveur, cyberattaque, maladie, catastrophe naturelle, etc.).

10. Conservation des fichiers

Le Vendeur ne garantit pas l’archivage permanent des fichiers livrés.

Il appartient au Client d’assurer ses sauvegardes.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.